Article 226-18 du code pénal

   Le fait de collecter des données par un moyen frauduleux, déloyal 
   ou illicite, ou de procéder à un traitement d'informations
   nominatives concernant une personne physique malgré l'opposition de 
   cette personne, lorsque cette opposition est fondée
   sur des raisons légitimes, est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 
   2 000 000 F d'amende. (Loi n° 94-548 du 1er juillet 1994, art. 4.)